Conditions générales de vente

 

Le site marchand http://www.cote-terrasse.com/ (ci-après dénommé le "Site") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau (ci-après dénommé "Internautes"). Il est édité par la société COTE TERRASSE ET JARDIN SPRL dont le siège social est établi à Chaussée de Louvain, 423 – B1380 Lasne, RPM – TVA – BE 0 865.200.309

Le Site permet à COTE TERRASSE ET JARDIN de proposer à la vente les produits de l’enseigne commerciale à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés "Utilisateurs"). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et COTE TERRASSE ET JARDIN seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité d'Acheteur, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 7. ci-après trouvant bien entendu application.

La commande est honorée sous réserve de la faculté pour COTE TERRASSE ET JARDIN de la refuser. Une commande pourra notamment ne pas être honorée en cas d'erreur d'indication de prix, d’absence de règlement d’achats antérieurs ou en cas de retours ou de pertes d’articles jugés trop fréquents par COTE TERRASSE ET JARDIN.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Enfin, il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Les présentes s'appliquent sur la vente en ligne sur les territoires belge à l'exclusion de tout autre document.

La vente sera conclue en français.

  

Article 2. Produits-Prix

 

2.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par anglais sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, ainsi que les produits présentés dans le magasin en cours de validité, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande.

 

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros et sont valables en Belgique. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions, de la cotisation de recyclage ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.

En application de la législation environnementale, au moment de l’achat de tout nouvel appareil d’éclairage, une cotisation de recyclage est perçue pour le compte des organismes agréés en Belgique (Recupel) en charge de la récupération et du recyclage des appareils en question usagés et ce suivant le type d’appareil. Cette cotisation est déjà comprise dans les prix et précisée dans le descriptif des articles concernés.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de traitement de la commande dont question à l'article 2.3. Ils seront facturés en sus - après validation définitive de la commande. La facture qui sera adressée à l'Utilisateur à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits, ainsi que les frais de traitement de la commande.

Les prix indiqués sont garantis jusqu'au 31/09/ dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur ou omission.

Les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

COTE TERRASSE ET JARDIN se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de confirmation de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

 

2.3. Frais de traitement de la commande

Les frais de traitement de la commande se décomposent en une participation aux frais d’envoi (port et emballage) et une participation aux frais de paiement (gestion et encaissement) dont question à l’article 6.

 

2.3.1. La participation aux frais d’envoi (port, emballage) du colis varie en fonction du type d’article commandé, suivant la structure tarifaire suivante :

Pour toute livraison COTE TERRASSE ET JARDIN se réserve le droit d'adapter le montant en fonction de critères tels que le poids, quantité et volume et aussi de l'évolution des tarifs postaux.

La participation aux frais d'envoi n'est réglée qu’une seule fois, même si la commande est livrée en plusieurs fois.

La participation aux frais d'envoi de minimum 4,99EUR est seulement due si vous gardez tout ou partie de votre commande. En cas de retour de toute votre commande, une participation aux frais de retour, ainsi que des éventuels frais postaux, sont dus. Les participations en question sont identiques et calculées suivant la grille tarifaire ci-dessus.

Les articles livrés à B-1380 Lasne, Chaussée de Louvain 423, ne donneront pas lieu à la facturation de frais d’envoi. Dans ce cas, il y a lieu de le mentionner sur le bon de commande ou de l’indiquer à la conseillère téléphonique.

Pour les livraisons en 48 heures, un supplément de sept Euros nonante-neuf (7,99EUR) sera à ajouter à la participation aux frais d'envoi.

 

2.3.2.Une participation aux frais de paiement (gestion et encaissement) pourra également être demandée en fonction du mode de paiement suivant les modalités précisées à l’articles 6.

 

 Article 3. Enregistrement et Validation de la Commande

 

3.1. Navigation à l'intérieur du Site

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par COTE TERRASSE ET JARDIN sur son Site.

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

 

3.2. Enregistrement d'une commande

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case "Ajouter au panier".

A tout moment, l'Utilisateur pourra :

  • obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Mon Panier",
  • corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande en cliquant sur " Retour" ; la correction n'est cependant plus possible une fois que l'Utilisateur aura cliqué sur "Passer Commande",
  • terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur "Passer Commande "

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Passer Commande", tout Utilisateur devra s'identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe qu’il aura au préalable créé dans "Vos données perso".

L'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site.

L'Utilisateur accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement aux présentes conditions générales de vente.

Une fois l'Utilisateur identifié, il devra choisir l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande (à l'exclusion des frais de traitement dont question à l'article 2.3), les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits. L'Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite suivant les modalités prévues à l’article 6.

 

3.3. Validation définitive de la commande

Dès qu'il cliquera sur " Valider ma Commande", l’Utilisateur valide définitivement sa commande : la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue. L'Utilisateur ne peut ensuite plus corriger d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de COTE TERRASSE ET JARDIN ou de son prestataire, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Le contrat sera ensuite archivé sous forme électronique et destiné uniquement à l’usage de COTE TERRASSE ET JARDIN.

Conformément à l'article 5 ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit de renonciation à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier à dater du lendemain de la livraison des Produits par COTE TERRASSE ET JARDIN.

 

3.4. Confirmation de la commande

Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de la commande sera envoyé par COTE TERRASSE ET JARDIN par voie d'e-mail, au plus tard à la livraison des Produits, à l'adresse e-mail indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.

Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties et constitue la preuve de l’achat intervenu entre parties. Elle fait également foi en ce qui concerne la disponibilité et le prix des articles, les promotions et les frais d'envoi. La facture qui sera adressée à l'Utilisateur à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits, ainsi que la participation aux frais d'envoi de la commande, et le cas échéant, la participation aux frais de paiement.

 

Article 4. Livraison

 

4.1. Délais

Les délais de livraison suivants sont d’application :

  • Délai normal
Pour tous les articles disponibles, le délai d'expédition est habituellement de 3 à 14 jours ouvrables à compter du jour suivant celui du traitement du colis.
  • Livraison sur rendez-vous
Pour les articles lourds accompagnés de la mention LOURD, l’Acheteur est prévenu par courrier du jour de livraison. Si le jour indiqué ne lui convient pas, il appelle le service planning ou la conseillère au +32(0)26404607
  • Le délai de livraison n'est pas valable en cas de force majeure et sous réserve d'acceptation du mode de paiement et excepté les commandes Internet passées les 8 mai, 14, 21 juillet, 24 et 31 décembre, le week-end et les jours fériés qui seront livrées avec 1 jour de délai supplémentaire. Les conditions complètes sont disponibles sur simple demande écrite à COTE TERRASSE ET JARDIN.
Pour la livraison du colis , si l’adresse e-mail nous a été communiquée, le client pourra en être informé par e-mail.

Au cas où la commande ne peut être exécutée dans un délai maximal de 30 jours ouvrables, à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’Acheteur, ce dernier dispose du droit de renoncer à l’Achat. Pour les commandes dont le récapitulatif envoyé à l’Acheteur précise ‘disponible sous x semaines’, le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrables augmenté du nombre de semaines en question.

*Tarif en fonction de l'opérateur

4.2. Adresse de Livraison

Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés uniquement en Belgique et en France*, à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. L'Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne et notamment dans l'un des Points Relais. Dans cette dernière hypothèse, les Produits commandés peuvent en principe être récupérés par l’Acheteur, sur présentation d'une pièce d'identité, dans le Relais de son choix.

En tout état de cause, les Produits seront acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, en ce compris les frais d’envoi.

 

Article 5. Droit de Rétractation

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande. Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d'origine à l'adresse suivante : COTE TERRASSE ET JARDIN – Chaussée de Louvain 423 – B1380 Lasne - Belgique. La preuve de retour (étiquette avec un numéro) validée par le bureau de poste ou le relais doit impérativement être validée, réclamée et conservée pendant 3 mois. Toutes les informations concernant les retours sont également disponibles au dos des bordereaux de retour.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, COTE TERRASSE ET JARDIN remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par COTE TERRASSE ET JARDIN du colis (la date de réception par COTE TERRASSE ET JARDIN valant notification à COTE TERRASSE ET JARDIN de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits qui restent à la charge de l'Acheteur.

 

Article 6. Paiement

Toute commande implique une participation aux frais d'envoi dont question à l'article 2.3, et, le cas échéant, une participation aux frais de paiement, en fonction du mode de paiement choisi (point 4 et 5 ci-après).

Ne sont pas acceptés comme modes de paiement : les timbres poste, les virements joints à la commande, ainsi que les chèques.

Lors de la validation de la commande, l’Acheteur est invité à choisir parmi les modes de paiement suivants :

1.Avec une CARTE VISA ou MASTERCARD : il indique le numéro et la date d’expiration sur le bon de commande : le paiement intervient ensuite selon les modalités convenues avec sa banque;

2.Par PAYPAL : l'Acheteur indique son numéro de compte PayPal (pourvu que celui-ci soit suffisamment approvisionné).

3.Par VIREMENT sur internet (NETbanking) via ING Home pay, Belfius, CBC ou KBC

4.Par CARTE AMERICAN EXPRESS

 

En tout état de cause, COTE TERRASSE ET JARDIN se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :

  • litige existant avec l'Acheteur
  • non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur
  • refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires
  • non-paiement ou de paiement partiel
  • utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier belge.

La responsabilité de COTE TERRASSE ET JARDIN ne pourra alors en aucun cas être engagée.

 

Article 7. Les Garanties

L'Acheteur doit garder précieusement le bon de garantie : il est attenant au bordereau de livraison.

En cas d’anomalie à la réception du colis l'Acheteur peut contacter COTE TERRASSE ET JARDIN. Lors d’une livraison par camion, l’article sera en règle générale repris immédiatement par le chauffeur et le suivi sera assuré par COTE TERRASSE ET JARDIN.

 

7.1. Echange ou retour des articles

Si un article ne lui convient pas, l'Acheteur dispose de 14 jours calendrier pour le renvoyer dans son emballage d’origine. Ce délai de 14 jours calendrier (10 jours ouvrables) doit impérativement être respecté.

Tout article retourné doit être à l’état neuf et complet.

Ne sont pas repris :

  • les articles endommagés ou salis par l’Acheteur ainsi que les articles utilisés,
  • les articles dont l’emballage n’est pas d’origine, les articles incomplets, les articles dont le mode d’emploi, le plan de montage et/ou pièces ou accessoires manquent,
  • les articles endommagés par négligence, emploi abusif ou réparés par des tiers ou par l'Acheteur lui-même,
  • les articles renvoyés dans cet état restent chez COTE TERRASSE ET JARDIN à la disposition de l’Acheteur tenu de les payer,

 

En cas de retours anormaux ou abusifs, COTE TERRASSE ET JARDIN se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

En cas de remboursement et s'il n’a pas indiqué son numéro de compte bancaire, l'Acheteur recevra un bon de valeur (valable 1 an). Il est à valoir sur un prochain achat ou peut être renvoyé à COTE TERRASSE ET JARDIN (endéans le mois), accompagné du numéro de compte bancaire de l'Acheteur en vue d'un remboursement par virement. L'Acheteur doit faire valider la preuve de réexpédition par la Poste, ou réclamer la preuve de dépôt à son libraire. (Important : l'Acheteur doit garder précieusement sa preuve de retour durant une période de 3 mois). S'il retourne un article lourd ou volumineux, l'Acheteur doit appeler COTE TERRASSE ET JARDIN qui lui indiquera la meilleure solution. Il est interdit à l'Acheteur de renvoyer les articles en port dû ou contre remboursement. Si les articles présentent des défauts, les frais d’affranchissement seront remboursés. Dans tous les autres cas, les frais d'affranchissement restent à la charge de l'Acheteur. Tout article retourné sans son sceau de sécurité ne pourra être remboursé ou échangé.

La participation aux frais d'envoi est seulement due si l'Acheteur garde tout ou une partie de sa commande. En cas de retour de toute la commande, une participation aux frais de retour de minimum 4,99€ ainsi que des éventuels frais d'affranchissement sont dus.

 

7.2. Mobilier, équipement : garantie commerciale d'1 an -

Les articles mobilier et équipement sont garantis pendant un an après la livraison, ou davantage lorsque c’est indiqué. Les articles de la gamme voiles d’ombre sont garantis pendant 2 ans après la livraison, ou davantage lorsque c’est indiqué. Si un défaut apparaît endéans l'année de la livraison, ou davantage, endéans les 2 ans de la livraison, prend en charge la totalité des frais de réparation.

 

7.3. Exceptions

La garantie commerciale dont question aux points 7.2 et ne s'applique pas :

  • à l'usure normale de certaines pièces,
  • aux pièces et accessoires qui doivent régulièrement être remplacés (comme, notamment, les piles, les sacs pour aspirateur, les cartouches d'encre, les ampoules, ...),

Pour le bois : En aucun cas nous ne serons responsable de défauts attribuables à un entretien insuffisant, à une usure normale, à l'utilisation défectueuse, aux changements de couleurs et propriétés intrinsèques du bois, à une réparation ou intervention effectuée par un tiers

  • En cas d'usage professionnel, commercial ou collectif, ou si l'article est utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été conçu,
  • En cas d'utilisation non conforme au mode d'emploi ou emploi abusif,
  • En cas de réparation d'une panne due à un fait intentionnel ou à une négligence,
  • En cas de réparation d'une panne due à un accident, un incendie, à la foudre, à la tempête ou à toute autre catastrophe naturelle,
  • En cas de réparation effectuée par un tiers ou par vous-même,
  • La garantie ne couvre aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit. Pour la micro-informatique, l'intégrité et la sauvegarde des données est à charge du client. La perte des données n'est pas garantie et ne peut entraîner, auprès du vendeur ou du mainteneur, de demande de réparation ou de recours liés à cette perte.

 

7.4.Garantie légale

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n'était pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s'il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas, l’Acheteur peut exiger, soit la réparation de son article ou son remplacement, et si aucune de ces solutions n'est possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi (art. 1649 bis et suivants du Code Civil). Pour ce faire, l’Acheteur prévient COTE TERRASSE ET JARDIN par écrit au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Si le défaut apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la livraison, il appartient, en principe, à COTE TERRASSE ET JARDIN de prouver qu'il n'existait pas au moment de la livraison. Après le délai de deux ans, l’Acheteur ne peut plus exiger la réparation ou le remplacement de son article, sauf mention contraire ailleurs sur le site. Les articles ayant une durée de vie normale de moins de deux ans, voire six mois, suivant les usages généralement connus ou suivant l’état de la technique (en tenant notamment compte de leur prix), ne sont garantis que pour leur durée de vie normale. Les droits légaux que l’Acheteur a au titre de la législation belge applicable à la vente des biens de consommation ne sont pas affectés par les garanties décrites ailleurs dans le site.

 

7.5. Pièces de rechange – Articles de remplacement – Assistance technique – Service-après-livraison – Adresse de correspondance et de visite

PIÈCES DE RECHANGE

Si l’Acheteur perd une pièce faisant partie d’un ensemble COTE TERRASSE ET JARDIN peut bien souvent y remédier.

ARTICLES DE REMPLACEMENT

En cas d’indisponibilité d’un article, COTE TERRASSE ET JARDIN livre un article de remplacement aux caractéristiques équivalentes ou supérieures à un prix équivalent ou inférieur.

L’ASSISTANCE TECHNIQUE PAR TELEPHONE

L’Acheteur qui a besoin de conseils pour la mise en service ou l’utilisation de son nouvel appareil peut contacter COTE TERRASSE ET JARDIN au 026404607, qui se renseignera auprès de l’équipe technique.

SERVICE APRES-VENTE

L’Acheteur ne parvient pas à faire fonctionner correctement son nouvel appareil acheté chez COTE TERRASSE ET JARDIN? Adresser un mail (info@cote-terrasse.be). Il sera résolu dans un délai défini. Si ce délai ne peut être tenu, l’Acheteur en sera .

ADRESSE DE CORRESPONDANCE ET DE VISITE

Toute correspondance ou démarche en rapport avec les garanties décrites au présent article, est à adresser ou effectuer auprès de COTE TERRASSE ET JARDIN – Chaussée de Louvain 423 – B1380 Lasne ou par téléphone (026404607) ou par mail (info@cote-terrasse.be).

 

Article 8. Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Le traitement de vos données personnelles par la SPRL COTE TERRASSE ET JARDIN, responsable du traitement, a pour finalités la gestion de la clientèle, la lutte contre la fraude et les infractions de la clientèle, la gestion du contentieux, l'analyse du risque de toute commande sur base de comportements antérieurs de clients ou de prospects, la gestion des crédits, le marketing direct, le commerce d'informations commerciales et le service de courtage.

L’Acheteur peut à tout moment avoir accès à ces données et en postuler la rectification, en adressant un courrier (COTE TERRASSE ET JARDIN – Chaussée de Louvain 423 – B1380 Lasne ou par téléphone (026404607) ou par mail (info@cote-terrasse.be),accompagné d’une photocopie recto-verso de votre carte d’identité.

Les données nominatives le concernant peuvent être communiquées à des fins de marketing direct. L’Acheteur peut à tout moment s’ opposer à la communication de ces données en adressant un courrier ou un mail comme suit : "Je m'oppose au transfert de mes données personnelles vers des tiers aux fins de marketing direct ". Il lui suffit de le signaler à l'adresse suivante 
 COTE TERRASSE ET JARDIN – Chaussée de Louvain 423 – B1380 Lasne ou par téléphone (026404607) ou par mail (info@cote-terrasse.be).

Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, Rue Haute 139, B-1000 Bruxelles.

8.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Enfin, COTE TERRASSE ET JARDIN pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L'Utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l'Utilisateur, ses coordonnées personnelles pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de COTE TERRASSE ET JARDIN. Bien entendu, a posteriori, l'Utilisateur conserve la possibilité de refuser une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus par mail ou courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus.

 

8.2. Cookies

Cette rubrique " COOKIES " vous permet d'en savoir plus sur l'origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre consultation de notre site et sur vos droits. 
Cette rubrique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos Services et pour Nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur votre consultation de notre site et tenir compte de vos souhaits.

Ainsi, lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal. Par ailleurs, nous sommes susceptibles d'acheter des espaces publicitaires directement ou par l'intermédiaire de nos prestataires (agences de communication, régies publicitaire) afin de promouvoir nos activités et nos offres sur des sites/applications de tiers, au moyen de contenus publicitaires (texte, graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés par ces sites/applications. Sachez que seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix (voir " Vos choix concernant les cookies "), à installer divers cookies dans votre terminal Nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.

Ces Cookies nous permettent :

- d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des diverses éléments composant notre site (rubriques et contenus visités, parcours), Nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services ; 
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- de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous Nous avez éventuellement antérieurement confiés ; 
- de mettre en oeuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certain laps de temps.

 

Notre site web utilise Google Analytics, un service d'analyse de sites web de Google, Inc. Google Analytics place un cookie afin d'évaluer l'utilisation du site, ce qui nous permet d'établir des comptes rendus par rapport à l'activité sur notre site. Cela nous permet également de comprendre comment nos visiteurs utilisent le site COTE TERRASSE ET JARDIN. Google rassemble ces informations de façon anonyme sans pour autant identifier les utilisateurs individuels. 

Ensuite, Google sauvegarde les informations sur des serveurs au E.U. Il se peut que Google transfère ces informations à une tierce personne si Google y est légalement obligée ou si cette tierce personne est chargée de traiter l'information recueillie. Google n'associera pas votre adresse IP à des données qu'elle a sauvegardée. En utilisant COTE TERRASSE ET JARDIN, vous acceptez tacitement la façon dont Google rassemble ses données, telle décrite ci-dessus. En installant Google Analytics opt-out add-on, vous pouvez prévenir que Google Analytics ne réunisse des informations concernant vos visites web.

 

8.3. Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.

Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.

  

Article 9. Stipulations diverses

 

9.1. Force majeure

COTE TERRASSE ET JARDIN ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, COTE TERRASSE ET JARDIN en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, COTE TERRASSE ET JARDIN pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

 

9.2. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

9.3. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

 

9.4. Loi applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre COTE TERRASSE ET JARDIN et l'Acheteur sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Seuls les tribunaux de Nivelles sont compétents.